Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 12 - Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec
Article 44
Versions de la disposition
44. La Commission peut refuser un dépôt de taux et tarifs; dans ce cas, celui-ci devient introductif d’instance et la Commission détermine, selon l’urgence, s’il y a lieu de suivre la procédure ordinaire ou celle du permis spécial.
